Particularités et conditions annexes aux prestations Paintball Gard

PARTICULARITES DES PRESTATIONS PAINTBALL GARD

Ce devis comprend l’équipement de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : plastrons, masques, combinaisons et pistolets à air comprimée.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PAINTBALL GARD

La réservation de location de pistolets à air comprimée ou d’autres prestations implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci-dessous. Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.

GENERALITES

En cas de conditions météorologiques ou de pratique d’activité défavorables, la Société ACCROBRANCH RS à l’enseigne de « PAINTBALL GARD » se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. Sur l’ensemble des membres de l’équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l’assurance de « PAINTBALL GARD ». Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de « PAINTBALL GARD » sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT

Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un pistolet à air comprimée, de billes de peintures biodégradables, de plastrons, de masques et de combinaisons. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous location ou de prêt, même à titre gratuit. Les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objets craignant la chute doivent impérativement être protégés et/ou tenu par une housse adéquate. « PAINTBALL GARD » décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET REGLEMENT

Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 500 €. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les pistolets à air comprimée sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « PAINTBALL GARD ». Les pistolets à air comprimée ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non restitution, la caution versée par le locataire à cet effet, sera dans ce cas conservée. Le règlement de la caution sera effectué par carte bancaire, espèces ou chèque libellé à l’ordre de la SARL ACCROBRANCH RS ou « PAINTBALL GARD ».

ASSURANCES

La Société ACCROBRANCH RS dont l’enseigne commerciale est « PAINTBALL GARD » a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la Société ACCROBRANCH RS pourrait être tenue responsable. La Société ACCROBRANCH RS recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DES FORFAITS

Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore. Il est interdit de faire du feu sur le site du paintball. Le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager sur les parcours et laisser une distance de sécurité entre deux personnes. En cas de conditions météorologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des départs réservés par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

Article 1 : Conditions générales
Le loueur, à savoir la Société ACCROBRANCH RS à l’enseigne commerciale « PAINTBALL GARD » déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que : la location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par départs précisées au contrat. L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’un parcours d’accrobranche.

1-1 DECLARATIONS

Le locataire déclare :

• Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
• S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
• Etre couvert par une assurance responsabilité civile.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement). Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés.

1-2 OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS

Obligations du loueur :
Le loueur s’engage :

• A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire :
Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des
participants qu’il représente :

• A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
• A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
• A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la Société ACCROBRANCH RS à l’enseigne de « PAINTBALL GARD ».
• A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative à l’activité.

Le locataire s’interdit :

• A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de « PAINTBALL GARD ».
• A fournir au moment du départ, une pièce d’identité au loueur laquelle sera laissée en dépôt de garantie. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location.

Récupération du matériel :
Après utilisation de celui-ci, il en va de soit de restituer en totalité le matériel dans l’état
qu’il a été fourni au départ.

Article 2 : Conditions particulières

La Société ACCROBRANCH RS à l’enseigne commerciale « PAINTBALL GARD » ou loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel de paintball dont le locataire reconnait avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :

• Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet la Société ACCROBRACH RS à l’enseigne « PAINTBALL GARD » attire particulièrement l’attention du locataire de l’ampleur que peut représenter physiquement l’impact des billes de peintures.
• Le locataire doit porter obligatoirement des chaussures fermées.
• Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de « PAINTBALL GARD » et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.

Article 3 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel de paintball

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 4 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

4-3 Le locataire déclare être informé qu’il pourra être photographié par une société indépendante de « PAINTBALL GARD » durant son activité sur notre site. Par le présent contrat et en vertu de l’Article 9 du code civil, le locataire autorise la SARL ACCROBRANCH RS à fixer, reproduire et représenter son image à des fins promotionnelles pour les seuls besoins de la SARL ACCROBRANCH RS, et ce, sur tous supports numériques ou non, en nombre illimité, pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

Article 5 : Réservation – Annulation

Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement ou par internet par « PAINTBALL GARD » seront prises en compte. Les réservations seront assurées sur versement d’un acompte de 8 € par personne, acompte qui sera encaissé pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation prévue. Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l’heure convenue.

Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par « PAINTBALL GARD » d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit. En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de « PAINTBALL GARD », cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.

Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à la réception. La réservation du matériel auprès de la SARL ACCROBRANCH RS à l’enseigne « PAINTBALL GARD » implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.

Le locataire peut à tout moment exercer son droit à l’image comme indiqué au paragraphe 4-3 du présent contrat et en refuser la cession sur simple demande écrite auprès de la SARL ACCROBRANCH RS.